Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société KIT DESIGN , dont la marque commerciale est KITDRESSING et le siège social est situé : 4 lotissement le ruisseau 01390 Saint-jean-de-thurigneux France, et les clients passant commande sur le site https://kitdressing.fr/ (ci-après « le site »). Immatriculée au RCS sous le numéro d’identification
SIREN: 878099431
Numéro SIRET (siège): 87809943100016
Numéro TVA Intracommunautaire: FR47878099431
Numéro RCS: Bourg-En-Bresse B 878 099 431
Code NAF ou APE: 4759A
Responsable de la publication: Christophe Daniel Courtin
Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site « https://kitdressing.fr/ » implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par KIT DESSING
Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées sur la fiche de l’article.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.
Le site et le processus de commande sont en langue française. Une possibilité de navigation est offerte aux personnes sourdes et malentendantes.
1. Commandes
Le client, qui certifie être majeur et apte à contracter, passe sa commande Sur le site selon les processus en vigueur où le client confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Le client est tenu de fournir toutes informations fiables et/ou de vérifier leur exactitude avant le paiement de sa commande, celle-ci étant nécessaires au traitement de sa commande.
Les commandes sont livrées à domicile : adresse mail, adresse, code d’accès… (et, par exemple, dans le cas d’articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone pour la livraison
Lors de chaque visite sur le site, lorsqu’il accédera à ses données personnelles dans « Votre compte », ou lorsqu’il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe. Le client dispose de la possibilité de modifier ses données personnelles et ses choix de communication dans la rubrique « Votre compte ».
Pour les commandes passées sur le web, il est précisé que les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité de l’article malgré la confirmation de commande effectuée sur le site, KITDRESSING s’engage à en informer au plus vite le client par tout moyen et à le rembourser. La commande n’est enregistrée qu’après paiement.
2. Prix
Les prix affichés s’entendent nets toutes taxes comprises (TTC) et comprennent les éco-participations éventuelles en vigueur au moment de la commande. Les prix affichés ne comportent pas les frais de livraison qui sont à la charge du client choisissant la livraison de ses produits.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et peuvent être différents sur le site . Les prix affichés sur le site sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, KITDRESSING signalera au client ladite erreur et sera en droit d’annuler la commande du ou des produits concernés et de procéder au remboursement.
Pour les paiements sur le site, une facture, permettant la mise en œuvre de la garantie, est créée pour chaque expédition, et peut être imprimée dans la rubrique « Mon compte».
3. Confirmation de la commande au client
Chaque commande passée est associée à un numéro de commande unique.
KITDRESSING accuse réception de la commande au client par l’envoi d’un e-mail récapitulatif de la commande et des conditions générales de vente.
Le détail de la commande est disponible dans la rubrique « Mon compte » pour les commandes passées sur le site.
Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes d’éléments supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. KITDRESSING se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
La commande du client pourra être annulée par KITDRESSING, en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison ou en cas d’indisponibilité des produits. Le client en sera tenu informé par KITDRESSING et remboursé dans un délai maximum de trente jours.
4. Paiement – Sécurisation des transactions de règlement
Les commandes sur notre site : Les produits et participation aux frais d’envoi doivent être payés dès la commande sur le site https://kitdressing.fr/ Le débit est effectif à la commande.
Le client peut effectuer son paiement :
• Par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard et e-CB).
Les paiements par cartes de crédit / débit sont acceptés sur notre site via la plateforme SumUp. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de KITDRESSING (et ne sont donc pas conservées par KITDRESSING).
Normes de sécurité chez SumUp
Pour protéger vos transactions contre les accès de tiers non autorisés, SumUp fonctionne conformément aux normes de sécurité les plus strictes de l’industrie du paiement par carte :
PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) est la norme de sécurité des données la plus élevée utilisée concernant le transfert et le stockage de données dans l’industrie des cartes de crédit.
Les normes SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security) sont des « protocoles de cryptage » qui protègent les données transmises sur Internet. Nous utilisons un cryptage 256 bits, soit le plus haut niveau possible actuellement.
PGP (Pretty Good Privacy) est une norme internationale pour le stockage sécurisé des données personnelles.
Pour le cas où KITDRESSING serait dans l’impossibilité de délivrer une partie de la commande, le règlement du client sera minoré avant remise à l’encaissement, ou remboursé du prix de la marchandise non disponible et de l’éventuelle majoration de la participation aux frais d’envoi liée à celle-ci.
5. LIVRAISON
La livraison n’inclut pas la mise en service des appareils.
La date de livraison est indiquée sur la commande. Certains produits spécifiques peuvent amener la date de livraison à être modifiée en fonction du transporteur. En fonction de la disponibilité des produits et des transporteurs, la commande peut être livrée en une ou plusieurs livraisons sans surcoût pour le client.
En cas d’allongement prévisible du délai figurant dans la commande, KITDRESSING s’engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse choisir le maintien ou l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas de dépassement de plus de quinze (15) jours de la date mentionnée dans la commande hors cas de force majeure, le client peut annuler tout ou une partie de sa commande en contactant le service Clients dans la rubrique » Mon Compte « .
L’annulation ne sera pas prise en compte par KITDRESSING si la livraison est intervenu entre l’envoi et la réception de la demande ou de ladite lettre.
Le client sera remboursé dans un délai de quatorze (30) jours suivant la réception de la demande d’annulation.
Les livraisons à domicile s’effectuent par transporteur exclusivement en France Métropolitaine et en Principauté de Monaco. Certains produits ne peuvent cependant faire l’objet d’une livraison sur certaines zones, ceci figurera sur la fiche descriptive du produit.
La livraison à domicile s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le client. Cependant, les livraisons réalisées par transporteur sur les îles métropolitaines ont lieu à quai sur le continent à l’embarcadère de la gare maritime sauf l’Île d’Oléron, l’Île de Ré, la Corse où les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le client (sous réserve de livrabilité cf fiche produit et conditions ci-dessous).
Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous (à la demi-journée), le client s’engage à être présent. Il recevra un message, sur l’adresse et/ou numéro de contact renseigné, du transporteur avant la livraison avec une possibilité de modification de la date. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé.
Certains chargements très volumineux (de type abris de jardin, garages… etc) nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d’accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de large, et 4,20 mètres de haut. Le client doit s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage d’un semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…). Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou de faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si l’accessibilité n’est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d’accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d’étudier la meilleure solution pour la livraison.
Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans votre boite aux lettres ou sur le trottoir devant votre maison ou au pied de votre immeuble (pas de livraison à l’étage). Les colis lourds et/ou encombrants sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette.
Lors de la livraison, le client doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis abîmé (ouvert, avec un coup, etc), produits manquants ou détériorés…, le client refusera le colis ou portera toutes réserves correspondantes avec indication des observations constatées sur la feuille d’émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Les réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage, état du colis etc) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable.
En cas de réserves et refus de livraison, vous devez avertir le service relation client. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.
L’impossibilité de livrer le client de son fait (non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières…) ou en cas de réserve à la réception entraîne l’annulation immédiate et le remboursement de la commande.
6. Garanties
6.1 Garantie légale
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels au sens du Code de la Consommation. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier de la garantie des vices cachés.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet de la commande dans les conditions des articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le Vendeur ne peut préjuger d’un besoin spécifique du Client, celui-ci devra alors en informer le Vendeur afin de recevoir les conseils adaptés sur le choix du produit et devra faire préciser ce besoin dans la commande.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
6.2 Garantie commerciale
Cette garantie n’est pas systématique. Elle s’applique en sus de la garantie légale.
Si une garantie commerciale est applicable au produit, le Client pourra trouver la durée et les modalités de celle-ci dans la fiche produit et/ou sur le produit ou les documents fournis avec le produit.
Dans le cas où un tiers (ex : fabricant) accorde une garantie commerciale, KITDRESSING n’aura qu’un rôle d’intermédiaire pour transmettre la demande de mise en œuvre de la garantie et ne peut être tenu garant de l’application de la garantie commerciale.
6.3 Réparation, remplacement et garantie
En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison, KITDRESSING s’engage à échanger le produit après retour du produit ou à le rembourser si le remplacement est impossible si les conditions de garantie sont réunies (il pourra y avoir réalisation d’une expertise).
Pour les produits défectueux à partir de la deuxième utilisation ou au-delà d’un délai de trente (30) jours après livraison, et dans les conditions normales d’utilisation, la garantie légale est applicable et vous pourrez demander la réparation ou le remplacement de votre produit.
Il est rappelé que la garantie suppose que le client ait honoré ses engagements financiers envers KITDRESSING ;
Les garanties ne couvrent pas sans que cette liste soit exhaustive :
• le remplacement des consommables,
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits (utilisation professionnelle, usage en extérieur alors que le produit est prévu pour un usage en intérieur et inversement, non-respect des conditions d’emploi et d’entretien) . Les clients sont invités à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
• les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un installateur ou réparateur non agréé par KITDRESSING,
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (problème électrique, foudre, inondation, etc).
Le client doit pour la garantie:
Contacter le service client dans la rubrique « Contactez-nous ». Le client pourra être dirigé pour une réparation ou un échange vers un magasin.
Dans certains cas KITDRESSING organisera le retour et l’échange/réparation à ses frais si la non-conformité est avérée. Le mode de transport à utiliser, variable selon les produits, pourra ainsi lui être communiqué. Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu’il devra impérativement joindre au produit retourné ainsi que le justificatif d’achat. Le bordereau de retour comporte notamment le numéro de facture sans lequel la marchandise ne peut être reprise. Le produit doit être renvoyé à l’adresse de retour indiquée sur le bon de retour. En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de KITDRESSING.
Le produit du client est repris emballé par ses soins devant sa maison ou au pied de son immeuble.
Le produit réparé ou échangé est acheminé chez le client aux frais de KITDRESSING et livré dans les mêmes conditions.
Si le produit n’est plus sous garantie ou que la garantie n’est pas applicable, veuillez nous contacter pour vérifier si le service après vente est disponible pour le produit et établir un devis pour sa réparation. Les réparations ne sont effectuées qu’après réception de l’accord du client et du paiement correspondant au devis. Les frais de retour du produit sont également à la charge du client. Si le client souhaite annuler la réparation, le produit lui sera restitué en l’état au jour de l’annulation de cette prestation. Ainsi, le produit pourra lui être restitué en pièces détachées.
7. Informatique et Libertés
Page « Politique de protection des données »
En qualité de responsable du traitement, KITDRESSING France veille à la protection de vos données personnelles.
Notre politique de protection des données accessible sur le site vous informe sur la manière dont les données personnelles que vous pouvez fournir sont traitées, c’est-à-dire collectées, utilisées, partagées, conservées ou encore supprimées. Cette politique détaille également vos droits en la matière et la manière de les exercer.
Nous nous engageons à respecter notre politique de protection des données ainsi que la règlementation en vigueur et normes établies par la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés.
Par ailleurs, conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (https://conso.bloctel.fr/) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par KITDRESSING lorsqu’il n’a plus de relation contractuelle en cours avec KITDRESSING, sauf si le Client a communiqué de manière libre et non équivoque son numéro de téléphone dans le but d’être rappelé.
8. Réserve de propriété – transfert des risques
Les produits livrés demeurent la propriété de KITDRESSING jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par KITDRESSING).
Le client supportera tout risque de perte ou d’endommagement des produits : soit à compter du moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens, soit à compter de la remise du bien au transporteur lorsque le client a confié la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par KITDRESSING.
9. Relation clientèle – Conseillers téléphoniques
Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s’adresser à nos conseillers téléphoniques au 09 70 05 00 10 (prix d’un appel local) du lundi au samedi de 8h à 20h.
Le client peut, à tout moment, s’adresser à KITDRESSING par le biais de la rubrique « Contactez-nous » ou de la rubrique « Questions fréquentes » du site.
10. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.kitdressing.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société KITDRESSING.
Le client qui dispose d’un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de KITDRESSING, à la condition d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de KITDRESSING.
Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site KITDRESSING et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société KITDRESSING.
11. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
12. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pour toute commande passée sur notre site web. Elles peuvent être modifiées à tout moment par KITDRESSING. La version applicable est celle de la date de votre commande. Nous vous conseillons de conserver et/ou imprimer ces conditions générales de vente.
13. Droit applicable et compétences
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.
Le client consommateur peut recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Les litiges entre KITDRESSING et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de Lille, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétences d’ordre public.
Traitement des réclamations / Médiation (consommateurs)
Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à KITDRESSING, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :
• Par mail : contact@kitdressing.fr
14. Liens vers d’autres sites
Le site www.kitdressing.fr peut contenir des liens vers d’autres sites.
KITDRESSING n’est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus…), de quelque nature qu’ils soient, subis par le client à l’occasion d’une connexion sur ces sites.
15. Preuve
Dans tous les cas pour les commandes en ligne, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société KIT DESSING dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.